LocaPilotLocaPilot

Contrat de bail de location gratuit en ligne

Créez un contrat de bail conforme au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 en quelques minutes. Aucune inscription requise. Remplissez les informations de votre bail et obtenez un aperçu PDF instantanément.

Bail de location videBail de location meublée
Conforme décret 2015-587Loi ALUR à jour 2026Prêt en 5 minutes

Comment ça marche

1

Choisir le type de bail

Sélectionnez le type de location (meublé ou vide), le type de bail (seul, couple, colocation) et la garantie.

2

Décrire le logement

Renseignez l'adresse complète, la surface habitable, le nombre de pièces, le type de chauffage et d'eau chaude.

3

Identifier les parties

Entrez les coordonnées du bailleur et du ou des locataires. En colocation, ajoutez le co-titulaire.

4

Définir les conditions financières

Précisez le loyer hors charges, les charges, le dépôt de garantie, le jour de paiement et le terme.

5

Fixer les dates et la durée

Indiquez la date d'entrée, la durée du contrat et les modalités de révision IRL.

6

Générer le contrat PDF

Vérifiez le récapitulatif et téléchargez votre contrat de bail conforme au format PDF.

Quel type de bail choisir ?

Le type de bail détermine la durée minimale, le dépôt de garantie et le préavis. Choisissez en fonction de votre situation.

Bail de location vide

Pour un logement non meublé. Durée minimale de 3 ans, dépôt de garantie limité à 1 mois.

Durée : 3 ans minimumDépôt : 1 mois HCPréavis : 3 mois (1 mois en zone tendue)

Bail de location meublée

Pour un logement équipé du mobilier nécessaire (décret 2015-981). Durée de 1 an minimum.

Durée : 1 an minimumDépôt : 2 mois HCPréavis : 1 mois

Bail étudiant meublé

Réservé aux étudiants. Durée de 9 mois, non reconductible tacitement.

Durée : 9 moisDépôt : 2 mois HCPréavis : 1 mois

Bail colocation

Contrat unique avec clause de solidarité entre colocataires, ou baux individuels.

Durée : 1 ou 3 ansDépôt : 1 ou 2 mois HCPréavis : 1 ou 3 mois

Les 10 sections obligatoires du contrat type

Le décret n° 2015-587 impose un contrat type comportant 10 sections. Tous les baux générés par LocaPilot respectent cette structure.

I

Désignation des parties

Identité du bailleur et du ou des locataires.

II

Objet du contrat

Description du logement : adresse, surface, pièces, équipements.

III

Durée du contrat

Date de prise d'effet, durée minimale, renouvellement tacite.

IV

Conditions financières

Loyer, charges, dépôt de garantie, révision IRL, modalités de paiement.

V

Travaux

Travaux réalisés et prévus, éventuelle diminution de loyer.

VI

Garanties

Caution, GLI, Visale ou absence de garantie.

VII

Clause de solidarité

Obligations solidaires des colocataires (si colocation).

VIII

Clause résolutoire

Conditions de résiliation de plein droit du bail.

IX

Honoraires

Frais de professionnels si applicable, plafonds légaux.

X

Conditions particulières

Clauses libres, inventaire du mobilier si meublé.

Annexes obligatoires

Le bail doit être accompagné des documents suivants, sous peine de nullité :

  • Notice d'information sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs
  • État des lieux d'entrée contradictoire
  • Dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, électricité, gaz, amiante, risques)
  • Attestation d'assurance habitation du locataire
  • Inventaire et état détaillé du mobilier (bail meublé uniquement)
  • Extraits du règlement de copropriété (si applicable)

Générez votre bail maintenant

Remplissez les informations ci-dessous pour obtenir un aperçu de votre contrat de bail.

Générateur de bail

Contrat conforme au décret 2015-587

Créez votre contrat de location en 6 étapes avec aperçu PDF en temps réel. Meublé ou vide, colocation, zone tendue — tout est pris en charge.

Bail videBail meublé

Gérez toute votre location, pas juste le bail

LocaPilot génère vos baux, quittances et avis d'échéance automatiquement. Votre locataire reçoit ses documents par email sans intervention de votre part.

Essayer LocaPilot gratuitement

Questions fréquentes

Le contrat de bail généré est-il conforme à la loi ?+
Oui. Le contrat généré par LocaPilot respecte le contrat type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, pris en application de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Il contient les 10 sections obligatoires : désignation des parties, objet du contrat, durée, conditions financières, travaux, garanties, clause de solidarité, clause résolutoire, honoraires et conditions particulières.
Quelle est la différence entre un bail meublé et un bail vide ?+
Le bail meublé porte sur un logement équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre (liste définie par le décret n° 2015-981). Sa durée minimale est de 1 an (9 mois pour un étudiant) et le dépôt de garantie est de 2 mois maximum. Le bail vide concerne un logement sans mobilier. Sa durée minimale est de 3 ans et le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges.
Quelles sont les annexes obligatoires d'un bail ?+
Le bail doit être accompagné de : la notice d'information sur les droits et obligations (articles 6-1 et 7 de la loi du 6 juillet 1989), l'état des lieux d'entrée, le dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, électricité, gaz, amiante, risques naturels), l'attestation d'assurance habitation du locataire. Pour un bail meublé, l'inventaire du mobilier est également obligatoire.
Qu'est-ce qu'une zone tendue et quel impact sur le bail ?+
Une zone tendue est une commune où la demande de logements dépasse l'offre (liste fixée par décret). En zone tendue, le loyer est encadré : il ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Un complément de loyer peut être appliqué si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles.
Peut-on rédiger un bail sans passer par un professionnel ?+
Oui. La loi n'impose pas le recours à un professionnel (agent immobilier, notaire) pour rédiger un bail d'habitation. Le contrat peut être conclu directement entre le bailleur et le locataire. En revanche, si un professionnel intervient, ses honoraires sont encadrés et plafonnés par la loi ALUR (article 5-I).
Quelle est la durée minimale d'un bail de location ?+
Pour une location vide : 3 ans minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale). Pour une location meublée : 1 an minimum, réduit à 9 mois pour un bail étudiant. Le bail mobilité (meublé) dure entre 1 et 10 mois, non renouvelable. À l'expiration, le bail est reconduit tacitement pour la même durée, sauf congé dans les délais légaux.
Comment fonctionne la révision de loyer ?+
Si le bail contient une clause de révision, le loyer peut être révisé une fois par an à la date anniversaire du contrat. La révision est indexée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. La formule est : nouveau loyer = loyer actuel × nouvel IRL / ancien IRL. Le bailleur dispose d'un an pour appliquer la révision, au-delà elle est perdue.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?+
Non, le dépôt de garantie n'est pas obligatoire mais il est très courant. Son montant est plafonné par la loi : 1 mois de loyer hors charges pour un bail vide, 2 mois pour un bail meublé. Il doit être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou deux mois dans le cas contraire.