Acte de caution solidaire gratuit — Modèle 2026
Générez un acte de caution solidaire conforme aux dernières obligations légales (ordonnance 2021, loi ELAN 2019). Remplissez le formulaire, visualisez le document en temps réel et téléchargez-le en PDF.
Attention aux modèles non conformes
De nombreux modèles en circulation ne respectent pas les mentions obligatoires depuis la réforme de 2022. Un acte incomplet peut être invalidé par un juge, privant le bailleur de toute protection en cas d'impayé. Notre modèle intègre toutes les mentions requises par la loi.
Calculatrice du montant d'engagement
Loyer + charges / mois
— €
Durée
6 ans
Engagement max
— €
Caution (garant)
Bailleur (propriétaire)
Locataire(s)
Bien loué
Conditions financières et engagement
Aperçu du document
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Annexe au contrat de location — Art. 22-1 loi du 6 juillet 1989
Caution
Nom du garant
Bailleur
Nom du bailleur
Locataire(s)
Nom du locataire
Mention obligatoire du garant
« Je m'engage en qualité de caution solidaire à payer au bailleur ce que lui doivent les locataires en cas de défaillance de ceux-ci, dans la limite d'un montant de _____ €… »
Qu'est-ce qu'un acte de caution solidaire ?
L'acte de caution solidaire est une annexe au contrat de location, signée entre le bailleur et le garant. Il engage ce dernier à assumer les obligations financières du locataire en cas de défaillance : loyers impayés, charges, indemnités d'occupation, réparations locatives et frais de remise en état.
Contrairement à la caution simple, la caution solidaire permet au bailleur de solliciter le garant dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire. C'est le modèle le plus protecteur pour les propriétaires.
Les mentions obligatoires depuis 2022
L'ordonnance de fin 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022, impose que l'acte de caution comporte obligatoirement :
- L'identité complète du garant, du bailleur et du(des) locataire(s)
- L'adresse du bien loué
- Le montant du loyer et des charges au moment de la signature
- La durée du cautionnement (sans durée, le garant peut se désengager à tout moment)
- Le montant maximum d'engagement du garant
- En colocation : le nom du colocataire dont le départ met fin à l'engagement
- Une mention manuscrite (ou tapée au clavier) dans laquelle le garant reconnaît la portée de son engagement
- La reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Références : article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 2297 du Code civil.
Pourquoi choisir une durée de 6 ans ?
Nous recommandons une durée d'engagement de 6 ans. Voici pourquoi avec un exemple concret :
Exemple : Vous signez un acte de caution solidaire le 01/09/2026 pour 6 ans (jusqu'au 01/09/2032). Si un impayé survient le 01/09/2031, la procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 3 ans. Avec seulement 3 ans de cautionnement, le garant ne serait plus tenu de payer au moment où vous en auriez le plus besoin.
En fin de période, vous pouvez basculer sur une assurance garantie loyers impayés (GLI) qui n'impose souvent pas de critères de solvabilité pour les locataires en place depuis plus de 6 mois.
Caution solidaire en colocation
En colocation, ne signez jamais un seul acte de caution pour tous les colocataires. Si l'un d'eux part, l'acte tombe pour tout le monde.
La bonne pratique : signez un acte de caution par couple garant-locataire, en mentionnant systématiquement le locataire dont le départ éteint la caution. Notre formulaire gère automatiquement ce cas avec l'option colocation.
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