Modèle de quittance de loyer gratuit

La quittance de loyer est un document obligatoire : selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire sur simple demande. Remplissez le formulaire ci-dessous et téléchargez votre quittance en PDF en quelques secondes.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?+

Une quittance de loyer est un document officiel par lequel le propriétaire (bailleur) confirme avoir reçu le paiement du loyer et des charges pour une période donnée. Elle sert de reçu et constitue une preuve de paiement pour le locataire.

Le bailleur est-il obligé de fournir une quittance ?+

Oui, selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire lorsque celui-ci en fait la demande. Le refus ou la facturation de ce service est illégal.

Quelle est la différence entre quittance et reçu ?+

Une quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges. Un reçu constate un paiement partiel. La quittance annule tous les reçus précédents établis pour la même échéance.

Le propriétaire peut-il facturer la quittance ?+

Non. La remise d'une quittance est gratuite et obligatoire sur demande du locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Toute clause contraire dans le bail est réputée nulle.

Que doit contenir une quittance de loyer ?+

Une quittance doit mentionner : l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du bien loué, la période concernée, le montant du loyer hors charges, le montant des charges, le total payé, et la date de paiement.